Conditions Générales de Vente

Article 1: Mentions légales de l’entreprise Société : SAYAV Adresse : 11 Boulevard Carnot 49100 ANGERS RCS de Angers : 838 660 249 00031 TVA intracommunautaire : FR94 838 660 249 Code NAF : 9603Z Téléphone : 02.52.75.15.15 N°ORIAS : 18005305 Franchisé, membre du réseau « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » Ci-après désigné « la Société »

Article 2 – Champ d’application La société est un organisateur d’obsèques. Les présentes conditions générales de vente, remises ou expediées à tout client et préalablement à toute passation de commande, sont reprises sur nos devis. Pour l’application des garanties prévues aux articles 10 et 11, le vendeur garant est La Société mentionné à l’article 1. Jusqu’à la signature du bon de commande, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif et n’ont pas vocation à lier juridiquement les deux parties. Elles régissent sans restriction ni réserves les rapports avec les personnes souhaitant recourir aux prestations funéraires de la Société ou procéder à l’achat de fournitures funéraires (à l’exception de la marbrerie funéraire régie par des conditions générales spécifiques). Le client reconnaît qu’il a pris connaissance avant toute commande de la documentation générale et du tarif général des prestations mis à sa disposition en agence. Il déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la commande et déclare en outre avoir reçu le conseil nécessaire de la part de la SOCIÉTÉ. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux dispositions légales générales ainsi qu’aux dispositions spécifiques de notre profession, telles que définies aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code Général des Collectivités. Territoriales et de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.

Article 3 – Devis Conformément à l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, les commandes sont précédées d’un devis faisant apparaître le prix TTC de chaque fourniture et prestation funéraires ainsi que le montant total TTC en euros. Le devis fait apparaître le caractère obligatoire des prestations et fournitures funéraires, ainsi que les frais demandés par les différentes administrations amenées à intervenir. Le devis est établi par écrit sur la base des demandes et des choix effectués par le Client. Ce devis est daté et remis gratuitement à la personne qui sera susceptible de passer commande. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’établissement, sauf en cas d’annulation ou de prolongation par écrit. L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers obligatoire (administrations diverses, police) ou facultatifs (tel un marbrier pour l’ouverture ou la fermeture de caveau). Le devis distingue, pour répondre aux exigences légales et réglementaires, les fournitures et services réalisés par notre société et ceux réalisés par des tiers. Pour les fournitures et/ou prestations non assurés par notre société, le Client peut nous indiquer la ou les entreprise(s) qu’il entend voir intervenir ou désigner lui-même tout autre tiers dont il souhaite l’intervention. Dans ces hypothèses, ce seront les conditions générales du tiers désigné ainsi que ses garanties propres qui seront applicables aux produits ou prestations concernées. Dans l’hypothèse où le Client confie à la Société le soin de choisir les tiers intervenants, le devis émis par notre société précise les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises. Dans l’hypothèse où le Client confie à la Société le soin de choisir les tiers intervenants, le devis émis par notre Société précise les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises. Le devis distingue parallèlement les prestations rendues obligatoires par la loi des autres. Sont ainsi des prestations obligatoires : • Le cercueil avec quatre poignées, une cuvette étanche, et une plaque d’identité • Les opérations d’inhumation ou de crémation avec l’urne cinéraire ou le cendrier, • Le creusement et le comblement de fosses, l’ouverture/fermeture d’un caveau, le démontage et remontage d’un monument, • Les redevances de crémations, les taxes, • Et, le cas échéant, en fonction des circonstances du décès et du mode de transport, certaines autres prestations (housse mortuaire, cercueil hermétique, soins de conservation). Les travaux de cimetière et d’exhumation ne pouvant raisonnablement être calculés à l’avance, le Client est informé que les devis sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisible à la date d’établissement du devis. Les taxes et débours sont toujours chiffrés sous réserve des règlements effectués pour le compte de la famille.

Article 4 -Tarifs Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification consignées dans notre document intitulé « tarifs ». Les tarifs sont affichés à la vue du public. En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions de fourniture des services ou produits, dûment acceptées par écrit par la SOCIÉTÉ, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Les prix sont affichés toutes taxes comprises. Page 1/3 Habilitation préfectorale N°19-49-377 | APE : 9603Z | Siret : 838 660 249 | Numéro de TVA intracommunautaire : FR94 838 660 249 | Orias : En cours ALLIANCE| Immatriculation : 26 Novembre 2018 2018 | Siège Social : 11, Boulevard Carnot – 49100 ANGERS tél : 02.52.75.15.15. Agence d’Angers : Pompes Funèbres de France –11, Boulevard Carnot – 49100 ANGERS email : contact@pf-angers.com; ww.pompesfunebresdefrance.com | Assureur professionnel : ALLIANCE, 22 Rue des Halles 37000 TOURS, couverture géographique : France Métropolitaine Informations bancaires : CA DE L’ANJOU | IBAN : FR76 1790 6000 3296 3921 3898 310 BIC : AGRIFRPP879 SARL SAYAV Services funéraires sous franchise POMPES FUNEBRES DE FRANCE 11, Boulevard Carnot 49100 Angers 02.52.75.15.15 contact@pf-angers.com Habilitation n° : 19-49-377 Numéro d’Orias : 18005305 CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 5 – Bon de commande Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé pour le compte de la famille, l’acceptation ou la signature de la commande devront se faire par écrit au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane de la famille elle-même domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, elle devra procéder de la même façon par écrit et au besoin par télécopie. Cette régularisation sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable. Le contrat de prestations de service et de vente est réputé conclu dès la signature du bon de commande émis par notre société ou, en cas de modifications faites par le client, après signature par notre société ou, en cas de modifications faites par le client, après signature par notre société dudit bon modifié et daté. En tout état de cause, l’acceptation ou la signature de la commande devront se faire par écrit et au besoin par télécopie. Le coût des prestations inscrites dans le bon de commande qui n’auront pas été réalisées au moment des obsèques devra être remboursé aux familles sur la base du prix de la prestation figurant au tarif de la Société ayant exécuté les obsèques.

Article 6 – Exécution des prestations Les prestations seront exécutées aux lieux et dates mentionnées sur le bon de commande en plein accord avec le Client, en tenant compte des contraintes inhérentes à certaines opérations (demande d’autorisation, autopsie, rapatriement, disponibilité des salles……). A défaut, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint ,selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Sauf accord dérogatoire prévu à l’article 7.3, aucune prestation de service ne sera effectuée avant le paiement complet du prix. Les prestations funéraires sont exécutées dans le respect de la réglementation funéraire et des règlements en vigueur.

Article 7 – Conditions de paiement 1. Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et mentionnés dans la documentation générale. 2. Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande. 3. A titre dérogatoire LA SOCIÉTÉ peut accorder un délai de paiement contre remise d’un chèque signé encaissable dans les 30 jours de la remise de la facture. Dans cette hypothèse, les articles funéraires (fleurs artificielles, plaques ….) restent la pleine et entière propriété de LA SOCIÉTÉ jusqu’à complet paiement. 4. LA SOCIÉTÉ peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en vigueur (article L.312 -1-4 du Code monétaire et financier). Néanmoins, en cas de carence de l’établissement, dans un délai de 30 jours, la personne ayant accepté le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement. En cas de paiement partiel sur les comptes de la personne décédée, le Client restera redevable du solde. 5 . En cas de prise en charge par un organisme mutualiste , financier ou d’assistance, partenaire de la Société, cette dernière se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. A défaut le Client sera chargé de récupérer ces sommes de son propre chef . 6 . Le paiement des frais funéraires ne peut être envisagé par notaire sauf si celui-ci fournit à l’entreprise avant l’exécution des obsèques et par télécopie au besoin, un document écrit d’acceptation précisant le montant et délai. Néanmoins, en cas de carence du notaire, la personne ayant accepté le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement. En toute hypothèse, le règlement doit avoir lieu dans un délai maximal de 3 mois. 7 . Le Client est informé que les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas , chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Article 8 – Délais de paiement Lorsqu’il a été accordé un délai de paiement au titre de l’article 7.3 des présentes conditions générales, tout retard de paiement dans le délai indiqué sur la facturation donnera lieu, de plein droit, au versement par le Client d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres droits de la SOCIÉTÉ au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Les dommages – intérêts et les frais judiciaires éventuels, passé le délai de huit jours à compter de la date de réception ou de première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, seront à la charge du débiteur défaillant. Pour être opposables à l’entreprise, les reçus, quittances ou factures doivent porter la raison sociale de la Société, son logo et la signature du représentant légal ou de toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Article 9 – Exécution par les tiers L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers. En ce qui concerne certains tiers (Police, Commune, crématorium, funérariums, cultes, presse…),Il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service .La famille peut, à sa convenance, mandater la Société pour faire ce choix. Dans ce cas, le prestataire tiers exécutera sa mission sous la direction et le contrôle de la Société. Le Client peut faire le choix de désigner lui-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. Dans ce cas, les conditions générales applicables et les garanties légales seront celles de l’entreprise choisi par le Client et effectuées sous sa propre responsabilité. La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenants dans les obsèques et dont elle n’assume pas le contrôle (tiers désigné par le Client selon le paragraphe ci-dessus). La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect d’horaires rendus aléatoires en raison de l’intervention de services extérieurs (crématorium, funérarium, culte, services municipaux, presse, circulation…).

Article 10 – Garanties Légales de conformité (article L.211-4 du Code de la Consommation) « Art.L.211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. » « Art.L.211-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté . » « Art .L.211-9 – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien . Page 2/3 Habilitation préfectorale N°19-49-377 | APE : 9603Z | Siret : 838 660 249 | Numéro de TVA intracommunautaire : FR94 838 660 249 | Orias : En cours ALLIANCE| Immatriculation : 26 Novembre 2018 2018 | Siège Social : 11, Boulevard Carnot – 49100 ANGERS tél : 02.52.75.15.15. Agence d’Angers : Pompes Funèbres de France –11, Boulevard Carnot – 49100 ANGERS email : contact@pf-angers.com; ww.pompesfunebresdefrance.com | Assureur professionnel : ALLIANCE, 22 Rue des Halles 37000 TOURS, couverture géographique : France Métropolitaine Informations bancaires : CA DE L’ANJOU | IBAN : FR76 1790 6000 3296 3921 3898 310 BIC : AGRIFRPP879 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisis par l’acheteur. « Art.L.211-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Par ailleurs, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois de la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions prévue à l’article 11 des présentes conditions générales .

Article 11 – Garantie de défaut de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil) Conformément aux articles 1641 et 1644 du code civil le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente. Selon l’article 1648 du code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12 – Mise en œuvre des garanties. Le Client doit informer La Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais prévus par la loi mentionnés aux articles 10 et 11 des présentes conditions générales. « Art.2232 du code civil :le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.» En cas de demande de remboursement dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présentes conditions générales, le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par LA SOCIETE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Article 13 – Litiges En cas de différend né des présentes conditions, les parties tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Article 14 – Responsabilité de l’entreprise La responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Seront assimilés à la force majeure, la grève totale ou partielle, le lock-out, l’incendie, la destruction de locaux ou de matériels et les réquisitions de l’autorité publique.(Exemple: retard des services de polices,…),ou encore l’état des sols lors d’une inhumation en pleine terre. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques et dont elle n’assume pas la direction (tiers désigné par le Client selon le paragraphe ci-dessus, services administratifs….) La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect d’horaires rendus aléatoires en raison de l’intervention de services extérieurs (culte, municipaux, presse, circulation …..) L’entreprise est assurée pour les dommages susceptibles d’être occasionnés au tiers par une Police Responsabilité civile MMA Pro contrat n°143755453A.

Article 15 – Protection des données personnelles Conformément aux dispositions de la loi informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, La Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour l’organisation, la gestion et la facturation des obsèques et des prestations ou vente en relation avec cette activité. Ces données seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés de l’entreprise, de ses prestataires et de ses sous-traitants. En application des dispositions légales, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal auprès de LA SOCIÉTÉ mentionnée à l’article 1, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Article 16 – Loi applicable LA SOCIÉTÉ est une société française. Par conséquent, vos relations avec LA SOCIÉTÉ sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à l’exécution d’une prestation de LA SOCIÉTÉ, celle-ci ressortira des Tribunaux compétents.

Article 17 – Modification des CGV Comme tout document les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des prés